Conditions générales de vente
Le 09/04/2019
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet is-ebooks.com, sous réserve de conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par la société IS EDITION S.A.S (N° Siret: 753 316 108 RCS Marseille) détentrice de la marque IS Ebooks.
2. Description des articles
Le site Internet is-ebooks.com propose à la vente des oeuvres intellectuelles sous forme physiques (en particulier livres imprimés) mais aussi numériques (ebooks, livres audio,...).
Les livres numériques (ou e-books) vendus sur is-ebooks.com sont des fichiers numériques contenant des œuvres intellectuelles, destinées à être téléchargées pour être lues sur des terminaux électroniques.
Les ouvrages imprimés aussi bien que numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. En l'absence de licence précisant d'autres conditions d'utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l'acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
Afin de protéger les droits des auteurs sans restreindre l'usage des fichiers téléchargés par ceux qui les ont légitimement acquis, tous les articles achetés sur ce site sont personnalisés avec des données provenant du client (nom, prénom, voire adresse électronique suivant le produit), via un marquage numérique discret apposé dynamiquement sur la première page ou à l'intérieur du fichier numérique.
3. Commandes
Toutes les commandes sont réalisées exclusivement via le site Internet is-ebooks.com. Le paiement s'effectue à la commande.
Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer une commande sur is-ebooks.com.
Le clic sur le bouton « Payer » sur l’écran qui récapitule la commande et l'acceptation explicite par une boîte de dialogue des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque fichier acheté. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Le client peut abandonner sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande.
Pour des raisons de sécurité, chaque panier de commande est limité à un montant maximal de 2000.00€ TTC, et le nombre de commandes par client est limité à 3 par 7 jours. Ces plafonds peuvent être modifié sur simple demande de l'utilisateur.
Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l'administrateur au stade du paiement.
4. Disponibilité des articles
Les articles sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. L'administrateur de ce site se réserve néanmoins le droit d'en fermer temporairement l’accès sans préavis.
Il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.
5. Prix
Les prix des produits sont réputés nets en euros toutes taxes comprises et hors frais de port pour les ouvrages imprimés. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros à la commande.
En raison de l'impossibilité de vérifier la domiciliation du client pour des commandes comprenant des ouvrages numériques, la TVA française de 5.5% est appliqué à tous les ouvrages numériques. La TVA de 5.5% s'applique à tous les ouvrages imprimés.
Les livres imprimés sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
6. Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. Ils sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie qui varie en fonction du nombre d'articles commandés et de leur poids. Seuls, la zone géographique et le mode d'expédition choisis par vous-même en font varier le montant.
7. Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire via le système Paybox. La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.
Dès la validation du moyen de paiement utilisé par l'acheteur de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.
8. Livraison
Quelque soit le pays de destination la livraison des ouvrages imprimés se fait toujours à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis augmenté du temps d'acheminement par le transporteur.
La livraison des oeuvres numériques acquises sur ce site se fait par téléchargement. Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un ou plusieurs liens de téléchargement à usage unique permettant de charger les oeuvres sur son ordinateur. Ces liens de téléchargements ont une durée de vie de 48 heures. Au-delà de ce délai, si le client n'a pas téléchargé le fichier, il pourra demander l'envoi d'un nouveau lien depuis son espace personnel.
9. Garantie, retour et remboursement
Garantie sur les produits
Les articles neufs fournis sur ce site sont garantis contre tout défaut. Toutefois si l'un d'eux est défectueux ou non conforme, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit dans leur emballage cellophane d'origine ou par email s'il s'agit d'un support numérique. Dès réception de l'ouvrage défectueux un nouvel article vous sera expédié s'il s'agit d'un ouvrage imprimé ou proposé en téléchargement pour les oeuvres numériques.
Droit de rétractation
Pour les ouvrages matériels (livres imprimés) vous bénéficiez d'un droit de retour. Pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous retourner un article dans les 15 jours suivant la réception de votre colis impérativement dans son emballage cellophane d'origine).
Les achats de supports numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.
Procédure de retour
Pour retourner un article, veuillez nous contacter.
10. Protection de vos données personnelles - RGPD
Les informations demandées à nos clients sont pour certaines nécessaires au bon traitement des commandes, et pour d'autres, utiles pour mieux connaître nos clients et ainsi améliorer les services proposés sur ce site.
Les fichiers clients et les traitements dont ils font l’objet sont effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (Européen) Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018.
Ainsi, si vous êtes inscris sur le site, vous disposez à tout moment de la possibilité d’exercer les droits suivants :
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- Droit de rectification des données personnelles.
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) des données personnelles.
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- Droit à la portabilité des données personnelles.
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Nos engagements concernant vos données personnelles et leurs traitements :
- Nos salariés et sous-traitants sont informés et engagés dans une démarche de confidentialité vis à vis de vos données personnelles.
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- Si un traitement de données est considéré à risque, nous sommes en mesure d’effectuer une étude d’impact sur ce traitement pour sécuriser davantage les données.
- Lorsque nous concevons une nouvelle fonctionnalité, logiciel ou mettons un service à disposition de nos utilisateurs, la protection de vos données personnelles est intégrée dès la conception.
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11. Responsabilité
is-ebooks.com dégage toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
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Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de is-ebooks.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est expédié ou téléchargé. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'utilisation des produits commandés.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents pour la zone géographique où se situe le siège social de l'administrateur du présent site.